Site web concernant le recours collectif Ford Explorer

Les demandeurs en Ontario et au Québec ont intenté des action devant les cours de ces provinces qui cherchent à représenter le compte de l’ensemble des personnes au Canada qui ont acheté ou loué un ou plusieurs modèles de véhicules Ford Explorer années modèles 2011 à 2015; Ford Edge années modèles 2011 à 2013; et Lincoln MKX années modèles 2011 à 2013.

Dans les actions, il est allégué par les demandeurs qu’en raison de défectuosités que la conduite de certaines années modèles Ford Explorer, Ford Edge, et Lincoln MKX est dangereux et les passagers de ces véhicules peuvent être exposés a un odeur d'echappement pendant que les véhicules fonctionnent. Il est allégué qu’en raison de défectuosités, la conduite de ces véhicules est dangereux pour la santé et potentiellement mortel et, en tant que tel, les véhicules sont pratiquement dépourvus de valeur. Ford nie toutes les allégations formulées dans ces actions, incluant l'allégation selon laquelle il existe un danger, n’importe quel problème de sécurité ou risque pour la santé des occupants de ces véhicules. Les cours canadiens n'ont pas déterminé le mérite des allégations des demandeurs.


Le Règlement

Le règlement à été conclu avec Ford pour le compte de toutes les personnes qui resident au Canada et qui sont actuellement ou qui ont déjà été propriétaires ou locataires des modèles de véhicules Ford Explorer années modèles 2011-2015, acheté ou loué en Canada (« membres du groupe visé pa le règlement »). Le règlement vise à rembourser les membres du groupe visé pa le règlement pour des frais remboursables pour éliminer l’odeur d’échappement. De plus amples informations concernant les frais remboursables sont disponibles dans FAQ # 7.

En contrepartie des indemnités au titre du règlement, les actions seront abandonnées et les membres du groupe visé par le règlement renonceront à toutes les réclamations (sauf les réclamations pour lésions corporelles) contre Ford et ses fournisseurs sur le fondement des problèmes d’odeur d’échappement faisant l’objet de ces actions.

Le règlement ne vise pas les propriétaires et les locataires actuels ou anciens des véhicules Ford Edge, années modèles 2011-2013, et Lincoln MKX années modèles 2011-2013 (véhicules exclus). Les réclamations de ces personnes seront abandonnées, sous réserve de leurs droits d’intenter de nouvelles procédures afin de présenter des réclamations relatives aux véhicules exclus. Dès que ces réclamations seront abandonnées, les délais de prescription applicables ne seront plus suspendus et recommenceront à courir à l’encontre des propriétaires et des locataires actuels ou anciens des véhicules exclus. Les propriétaires et les locataires de ces véhicules qui souhaitent poursuivre une cause d’action devraient donc obtenir des conseils juridiques indépendants en temps utile afin d’éviter que leur réclamation ne soit frappée de prescription.

Des informations détaillées concernant le règlement peuvent être trouvées dans l'avis détaillé.

En vertu des conditions du règlement, Ford a consenti à payer les honoraires et les frais raisonnables de l’avocat du groupe, qui doivent être approuvés par le tribunal. Les honoraires et les frais de l’avocat du groupe doivent être payés directement par Ford et ne réduiront aucunement les avantages offerts aux membres du groupe en vertu du règlement. L’avocat du groupe a présenté une requête demandant que la cour ordonne à Ford de payer à l’avocat du groupe ses honoraires et frais raisonnables, qui s’élèvent à 1 941 117,44 $ (incluant les taxes applicables). Ford s’oppose actuellement à cette requête. Il est prévu que l’audience de la requête visant l’approbation des honoraires aura lieu le 7 mai 2018, à 10 h, au palais de justice de Windsor, en Ontario. Vous trouverez un exemplaire de l’Avis de requête (Approbation des honoraires de l’avocat) ici : Avis de requête.


Approbation du règlement

la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour de l’Ontario ») et la Cour supérieure du Québec (la « Cour du Québec ») ont approuvé l’entente de règlement à la suite d’une audition conjointe pour l’approbation d’un règlement tenue à Windsor et à Montréal le 19 janvier 2018.

Une copie des raisons et de l’ordonnance du tribunal de l’Ontario est disponible ici.

Une copie de l’ordonnance du tribunal du Québec est disponible ici.

Pour examiner l'entente de règlement, cliquez ici.


Soumission à une réclamation de règlement

Au titre de ce règlement, si vous êtes un actuel ou ancien propriétaire ou locataire d’un Ford Explorer 2011-2015, Ford remboursera les frais remboursables que vous avez dûs débourser auprès de votre concessionnaire Ford autorisé pour empêcher l’entrée de l’odeur d’échappement dans votre Ford Explorer 2011-2015.

Afin d’empêcher l’entrée de l’odeur d’échappement dans l’habitacle de votre véhicule 2011-2015, Ford a élaboré et a envoyé à ses concessionnaires un bulletin de services techniques (le BST 2016) décrivant une réparation en deux étapes : la Procédure 1 (ou la réparation de première étape) et la Procédure 2 (ou la réparation de deuxième étape). De plus amples informations concernant les réparations relatives à l’odeur d’échappement sont disponibles dans FAQ #7.


Afin d’être admissible pour un remboursement des frais remboursables associés à ces réparations, vous devez effectuer une ou plusieurs des réparations susmentionnées au plus tard :

  1. 4 ans ou 85 000 kilomètres après la mise en service de votre Ford Explorer 2011-2015 (selon la première éventualité); et
  2. 30 avril 2018.


Afin d’obtenir le remboursement, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation, accompagné des documents justificatifs précisés dans ce formulaire à l’administrateur du règlement. Votre formulaire de réclamation doit être soumis au plus tard:

  1. 29 juin 2018; et
  2. deux mois après la date à laquelle votre concessionnaire Ford autorisé a complété la réparation pour laquelle un remboursement partiel est demandé.


NOTA
 : En janvier 2018, Ford a envoyé une lettre aux propriétaires de Ford Explorer pour les informer de l’existence d’un nouveau Programme de satisfaction des clients qu’elle a mis en œuvre afin de donner suite aux préoccupations concernant l’odeur de gaz d’échappement dans l’habitacle des véhicules Ford Explorer. En vertu de ce programme de satisfaction des clients, certaines, mais pas l’ensemble des étapes de réparation exigées par le bulletin de service technique 2016 (« TSB 2016 ») peuvent être effectuées par votre concessionnaire Ford, sans aucuns frais. Une réparation de première étape en vertu du TSB 2016 implique que votre concessionnaire effectue des tests, des inspections et des diagnostics plus rigoureux que ce qui est fourni sans frais en vertu du programme de satisfaction des clients. Si vous avez payé des frais de votre poche pour faire effectuer la réparation de première étape, ou si vous avez payé de votre poche pour faire effectuer une réparation de deuxième étape, vous pouvez demander le remboursement de ces frais en soumettant une réclamation en vertu du Règlement.


Retrait du règlement

Si vous désirez être exclus de ce règlement, vous devez soumettre un formulaire de retrait dûment rempli à l’administrateur des réclamations au plus tard le 17 avril 2018.


Dates Importantes

Date limite pour soumettre une formulaire d’exclusion Le 17 avril 2018
Date limite pour recevoir un réparation admisible

au plus tard:

4 ans ou 85 000 kilomètres après la mise en service de votre véhicule Ford Explorer, modèles 2011 à 2015 (selon la première éventualité);  

-et-

le 30 avril 2018

Date limite pour présenter une réclamation

au plus tard:

le 29 juin 2018;

-et-

deux mois après la date à laquelle votre concessionnaire Ford autorisé a effectué les réparations relatives à l’odeur d’échappement pour lesquelles vous demandez un remboursement partiel.