Site web concernant le recours collectif Ford Explorer

FAQ

  1. Quel est l’objet du recours collectif?
  2. Qui est membres du groupe visé par le règlement?
  3. Si je suis un membre du groupe visé par le règlement, comment puis-je participer?
  4. Quels sont les frais pour participer au recours collectif?
  5. Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?
  6. Comment puis-je m'exclure du recours collectif?
  7. Qu’offre le règlement?
  8. Si je suis membre du groupe visé par le règlement, quelles sont les réclamations que j'abandonne dans le cadre du règlement?
  9. Qui sont les avocats qui represent les membres du groupe?
  10. Que se passe-t-il si j’ai reçu les réparations et il y a encore de l’odeur d’échappement dans mon véhicule?
  11. Je suis/j’ai été propriétaire ou locataire d’un Ford Edge/Lincoln MKX, est-ce que je suis inclus dans ce règlement?
  12. Pourquoi ai-je reçu une lettre de Ford en janvier 2018?
  13. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?
  1. Quel est l’objet du recours collectif?

    Les demandeurs en Ontario et au Québec ont intenté une action devant les cours de ces provinces qui cherchent à représenter le compte de l’ensemble des personnes au Canada qui ont acheté ou loué un ou plusieurs modèles de véhicules Ford Explorer années modèles 2011 à 2015; Ford Edge années modèles 2011 à 2013; et Lincoln MKX années modèles 2011 à 2013.

    Dans les actions, il est allégué par les demandeurs qu’en raison de défectuosités la conduite de certaines années modèles Ford Explorer, Ford Edge, et Lincoln MKX est dangereuse et les passagers de ces véhicules peuvent être exposés a un odeur d'échappement pendant que les véhicules fonctionnent. Il est allégué qu’en raison de défectuosités, la conduite de ces véhicules est dangereuse pour la santé et potentiellement mortelle et, par conséquent, la valeur de ces véhicules est pratiquement nulle. Ford nie toutes ces allégations, notamment celle selon laquelle il existe un danger, des problèmes en matière de sécurité ou des risques pour la santé des occupants de ces véhicules. Les tribunaux canadiens n'ont pas prononcé de décisions quant au bien-fondé des allégations des demandeurs.

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  2. Qui est membres du groupe visé par le règlement?

    Les membres du groupe visé par le règlement (ou le « groupe visé par le règlement ») comprennent l’ensemble des entités et des personnes physiques au Canada qui sont actuellement ou qui ont déjà été propriétaires ou locataires d’un ou de plusieurs modèles de véhicules Ford Explorer, années modèles 2011 à 2015, ayant été achetés ou loués dans toute province ou tout territoire du Canada.

    Sont exclus du groupe visé par le règlement : (1) les employés, les dirigeants, les administrateurs, les mandataires et les représentants de Ford ainsi que les membres de leur famille; (2) les juges qui président et les avocats du groupe; et (3) toutes les personnes faisant par ailleurs partie du groupe visé par le règlement qui s’excluent en bonne et due forme de ce groupe.

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  3. Si je suis un membre du groupe visé par le règlement, comment puis-je participer?

    Si vous souhaitez participer au recours collectif, vous devez faire parvenir par la poste le formulaire de réclamation dûment rempli à l’administrateur des réclamations (RicePoint) au plus tard :

    • le 29 juin 2018;
    • deux mois après la date à laquelle votre concessionnaire Ford autorisé a effectué les réparations relatives à l’odeur d’échappement pour lesquelles vous demandez un remboursement partiel.

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  4. Quels sont les frais pour participer au recours collectif?

    Les membres du groupe visé par le règlement ne sont pas personnellement responsables de payer les honoraires ou les débours des avocats du groupe ou les défenderesses.

    Les montants des indemnités payables par Ford aux membres du groupe en vertu du règlement sont a l’avantage net des membres du group visé par le règlement. En vertu des conditions du règlement, Ford a consenti à payer les honoraires et les frais raisonnables de l’avocat du groupe, qui doivent être approuvés par le tribunal. Les honoraires et les frais de l’avocat du groupe doivent être payés directement par Ford et ne réduiront aucunement les avantages offerts aux membres du groupe en vertu du règlement. L’avocat du groupe a présenté une requête demandant que la cour ordonne à Ford de payer à l’avocat du groupe ses honoraires et frais raisonnables, qui s’élèvent à 1 941 117,44 $ (incluant les taxes applicables). Ford s’oppose actuellement à cette requête. Il est prévu que l’audience de la requête visant l’approbation des honoraires aura lieu le 7 mai 2018, à 10 h, au palais de justice de Windsor, en Ontario. Vous trouverez un exemplaire de l’Avis de requête (Approbation des honoraires de l’avocat) ici : Avis de requête.

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  5. Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?

    vous devez faire parvenir par la poste le formulaire de réclamation dûment rempli à l’administrateur des réclamations (RicePoint) au plus tard :

    • le 29 juin 2018; et
    • deux mois après la date à laquelle votre concessionnaire Ford autorisé a effectué les réparations relatives à l’odeur d’échappement pour lesquelles vous demandez un remboursement partiel.

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  6. Comment puis-je m'exclure du recours collectif?

    Vous pouvez choisir de vous exclure du règlement (un « retrait »). Pour ce faire, vous devez soumettre un formulaire de retrait dûment rempli à l’administrateur des réclamations au plus tard le 17 avril 2018.

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  7. Qu’offre le règlement?

    Avis de nouveau bulletin de services techniques  (le « BST 2016 »). Vous êtes avisé par les présentes que vers décembre 2016 Ford a publié le BST 2016, qui présente une version actualisée de la procédure à suivre pour éliminer l’odeur d’échappement dans les véhicules visés par le recours collectif. Le BST 2016 prévoit deux étapes de réparation : (1) le recalibrage du système de climatisation et le colmatage des ouvertures dans l’habitacle (la « réparation de première étape »); et (2) si un concessionnaire Ford autorisé juge que la première étape n’a pas permis d’éliminer l’odeur d’échappement dans les véhicules visés par le recours collectif équipés d’un moteur à distribution variable indépendante commandée par double arbre à cames de 3,5 litres à aspiration normale, d’autres réparations peuvent être effectuées, dont l’installation d’un système d’échappement modifié (la « réparation de deuxième étape »).

    Le règlement vise à rembourser les membres du groupe visé par le règlement pour des frais remboursables (montant attesté que le membre du groupe visé par le règlement a payé à un concessionnaire Ford autorisé pour les pièces et la main-d’œuvre requises afin d’obtenir une réparation relative à l’odeur d’échappement).

    Une « Réparation relative à l’odeur d’échappement » s’entend de toute réparation effectuée par un concessionnaire Ford autorisé pour éliminer l’odeur d’échappement dans le véhicule visé par le recours collectif, y compris les réparations effectuées aux termes de BST antérieurs concernant l’odeur d’échappement, à savoir le BST 12-12-4 ou le BST 14-0130, du BST 2016 susmentionné et de tout BST futur concernant l’odeur d’échappement.

    Les frais remboursables visé par le règlement doivent avoir été payés au plus tard : (1) 4 ans ou 85 000 kilomètres après la mise en service du véhicule visé par l’action collective (selon la première éventualité); ou (2) le 30 avril 2018.

    Le montant maximal de remboursement disponible sera de 230 $ ou 655 $ par réparation, selon la nature de la réparation. Ford vous remboursera jusqu'à deux réparations par véhicule visé par le recours collectif à condition que vous soumettiez les documents justificatifs requis.

    Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les indemnités de règlement dans la version complete de l’avis de règlement.

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  8. Si je suis membre du groupe visé par le règlement, quelles sont les réclamations que j'abandonne dans le cadre du règlement?

    En contrepartie des indemnités au titre du règlement, les actions seront abandonnées et les membres du groupe visé par le règlement renonceront à toutes les réclamations (sauf les réclamations pour lésions corporelles) contre Ford et ses fournisseurs sur le fondement des problèmes d’odeur d’échappement faisant l’objet de ces actions.

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  9. Qui sont les avocats qui represent les membres du groupe?

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec les avocats du groupe indiqués ci-après :

    PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES DU CANADA, À L’EXCEPTION DU QUÉBEC : DEMANDES CONCERNANT LE QUÉBEC ET EN FRANÇAIS :  

    John Archibald

    Investigation Counsel P.C.

    350 Bay Street, Suite 300

    Toronto ON M5H 2S6

    (416) 637-3150

    fordexplorersettlement@investigationcounsel.com

    Samy Elnemr

    Siskinds Desmeules

    Les Promenades du Vieux-Québec

    43, rue Buade, Suite 320

    Québec, QC G1R 4A2

    (418) 694-2009 siskindsmontreal@siskindsdesmeules.com

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  10. Que se passe-t-il si j’ai reçu les réparations et il y a encore de l’odeur d’échappement dans mon véhicule?

    Sous réserve des exigences d’admissibilité ci-après, un membre du groupe visé par le règlement dont le véhicule visé par le recours collectif a fait l’objet d’une réparation relative à l’odeur d’échappement n’ayant pas permis d’éliminer l’odeur d’échappement peut soumettre aux fins de médiation, qui sera suivie (au besoin) par un arbitrage exécutoire devant le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), une réclamation pour violation de la garantie limitée de véhicule neuf de Ford ou de toute garantie prolongée de Ford. Le PAVAC est un programme qui permet de régler les différends entre les consommateurs et les fabricants de véhicules au moyen d’un arbitrage obligatoire (Pour des informations additionnelles concernant le PAVAC, vous pouvez consulter son site internet. http://www.camvap.ca/fr/). La réclamation peut comprendre, entre autres mesures réparatoires, des dommages-intérêts pour les frais remboursables qu’il a engagés pour obtenir des réparations relatives à l’odeur d’échappement qui se sont révélées infructueuses.

    Pour être admissible au PAVAC, le membre du groupe visé par le règlement doit satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité suivantes :

    1. son véhicule visé par le recours collectif doit avoir fait l’objet d’une réparation relative à l’odeur d’échappement pendant la période de garantie limitée de véhicule neuf ou la période de toute garantie prolongée de Ford applicable à son véhicule visé par le recours collectif;
    2. il doit avoir donné au concessionnaire Ford autorisé une deuxième occasion d’effectuer la réparation relative à l’odeur d’échappement;
    3. après la seconde tentative de réparation relative à l’odeur d’échappement par le concessionnaire autorisé, le véhicule visé par le recours collectif doit toujours avoir un problème d’odeur d’échappement;
    4. le membre du groupe visé par le règlement doit soumettre sa réclamation au PAVAC au plus tard six mois après la date à laquelle le concessionnaire Ford autorisé a effectué la deuxième tentative de réparation relative à l’odeur d’échappement sur le véhicule visé par le règlement.


    Les décisions d’arbitrage par l’intermédiaire du PAVAC seront définitives et lieront les membres du groupe visé par le règlement et Ford, sans appel ni autres procédures.

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  11. Je suis/j’ai été propriétaire ou locataire d’un Ford Edge/Lincoln MKX, est-ce que je suis inclus dans ce règlement?

    Le règlement ne vise pas les propriétaires et les locataires actuels ou anciens des véhicules exclus. Les réclamations de ces personnes ont été abandonnées, sous réserve de leurs droits d’intenter de nouvelles procedures afin de présenter des réclamations relatives aux véhicules exclus.

    Comme ces réclamations ont été abandonnées, les délais de applicables ne sont plus suspendus et ont recommencé à courir à l’encontre des propriétaires et des locataires actuels ou anciens des véhicules exclus.

    Il se pourrait que les propriétaires et les locataires des véhicules exclus ne puissent pas intenter de nouvelles procédures afin de présenter leurs réclamations après l’expiration des délais de prescription applicables. Les propriétaires et les locataires de ces véhicules qui souhaitent poursuivre une cause d’action devraient donc obtenir des conseils juridiques indépendants en temps utile afin d’éviter que leur réclamation ne soit frappée de prescription.

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  12. Pourquoi ai-je reçu une lettre de Ford en janvier 2018?

    En janvier 2018, Ford a envoyé une lettre aux propriétaires de Ford Explorer pour les informer de l’existence d’un nouveau Programme de satisfaction des clients qu’elle a mis en œuvre afin de donner suite aux préoccupations concernant l’odeur de gaz d’échappement dans l’habitacle des véhicules Ford Explorer. En vertu de ce programme de satisfaction des clients, certaines, mais pas l’ensemble des étapes de réparation exigées par le bulletin de service technique 2016 (« TSB 2016 ») peuvent être effectuées par votre concessionnaire Ford, sans aucuns frais. Une réparation de première étape en vertu du TSB 2016 implique que votre concessionnaire effectue des tests, des inspections et des diagnostics plus rigoureux que ce qui est fourni sans frais en vertu du programme de satisfaction des clients. Si vous avez payé des frais de votre poche pour faire effectuer la réparation de première étape, ou si vous avez payé de votre poche pour faire effectuer une réparation de deuxième étape, vous pouvez demander le remboursement de ces frais en soumettant une réclamation en vertu du Règlement.

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  13. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?

    Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec RicePoint Administration Inc., dont voici les coordonnées :

    Téléphone: 1-855-862-9078

    Courriel: ford@ricepoint.com

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